Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024612572
Texte parentLEGITEXT000024612546
Référencearticle 9 du décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées au titre du 3° du I de l'article 8 est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé par décret pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 : art. 9
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