1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
TexteArrêté du 28 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024612937
Texte parentLEGITEXT000024612906
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