Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 septembre 2011 (version du 2 mars 2022)Légifrance →
1. Le dossier de demande d'habilitation doit être adressé en un exemplaire au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. A compter de la date de réception du dossier complet de demande d'habilitation, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes ont deux mois pour se prononcer sur la demande d'habilitation, sur proposition du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.
3. Les décisions d'habilitation sont prises par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes publiés au Bulletin officiel du ministère.
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