Arrêté du 28 septembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.

TexteArrêté du 28 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024612924
Texte parentLEGITEXT000024612906
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 septembre 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →

1. La capacité technique des prestataires est appréciée au vu de l'expérience acquise dans le secteur du télépéage ou dans les domaines connexes tels que :

2. a) Les services financiers et d'assurances ;

3. b) Les services d'appui dans le domaine des transports routiers ;

4. c) Les systèmes d'information et serveur ;

5. d) Les systèmes de télématique ;

6. e) Les systèmes d'exploitation de réseau.

7. Les sociétés peuvent également se prévaloir de compétences dans d'autres domaines, sous réserve qu'elles démontrent que cette activité est un domaine connexe au télépéage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024612924, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.