1. En complément du contrôle exercé par le médecin-conseil, les employeurs ont la possibilité de procéder ou de faire procéder à toute enquête pour s'assurer du respect par l'agent en arrêt de travail des prescriptions ou règles non médicales telles que, par exemple, les horaires de sortie, le lieu de résidence, les activités de l'agent.
Arrêté du 13 septembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
TexteArrêté du 13 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024613075
Texte parentLEGITEXT000024613057
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