Décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1227 du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024615689
Texte parentLEGITEXT000024615680
Référencearticle 2 du décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 (version du 3 octobre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.

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