1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1216 du 29 septembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1216 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024616031
Texte parentLEGITEXT000024616017
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