Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1220 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024616223
Texte parentLEGITEXT000024616210
Référencearticle 4 du décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011 (version du 2 octobre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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