Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1215 du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024616346
Texte parentLEGITEXT000024616338
Référencearticle 1 du décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « préfet de département du siège du demandeur ou, si le demandeur ne dispose pas d'un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
3. 2° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 et au quatrième alinéa de l'article 6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 5, art. 6
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