Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant le tableau suivant :
2. 1
3. Fixation des obligations d'économies d'énergie
4. Article 4
5. 2
6. Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire
7. Article 8, alinéas 2 et 3
8. les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ; 2° Le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Mesures prises par le ministre chargé de l'énergie : décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie »
9. 1
10. Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
11. Article 5
12. 2
13. Délivrance des certificats d'économies d'énergie
14. Article 6
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe