Référencearticle 4 du décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 (version du 2 octobre 2011)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.
2. Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ou de délivrance de certificats d'économies d'énergie dont le dossier a été reçu avant cette date.
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