1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1215 du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024616354
Texte parentLEGITEXT000024616338
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