1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements de santé participant à l'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 17 décembre 2008 susvisé pour les prestations et selon un calendrier d'expérimentation définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1217 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024624897
Texte parentLEGITEXT000024624779
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