1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1217 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024624912
Texte parentLEGITEXT000024624779
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