1. L'ordonnateur, le comptable public et le responsable de la caisse de paiement unique ou leurs représentants examinent ensemble, chaque mois, les raisons de l'absence, le cas échéant, de paiement de certaines factures émises par l'établissement. Ils conviennent des moyens de régulariser cette situation dans les plus brefs délais.
Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1217 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024624845
Texte parentLEGITEXT000024624779
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