Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1217 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024624855
Texte parentLEGITEXT000024624779
Référencearticle 9 du décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 (version du 2 octobre 2011)Légifrance →

1. Si le dispositif prévu à l'article 8 ne permet pas de régulariser les factures impayées, le litige est soumis à une commission nationale de conciliation, dont la composition et le fonctionnement sont définis par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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