Arrêté du 27 septembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.

TexteArrêté du 27 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024625797
Texte parentLEGITEXT000024625792
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 septembre 2011 (version du 2 octobre 2011)Légifrance →

1. Il est institué, dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, une commission d'examen de la réserve civile constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé.

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