Arrêté du 27 septembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.

TexteArrêté du 27 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024625799

Texte parentLEGITEXT000024625792

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 2011 (version du 2 octobre 2011)Légifrance →

1. Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé.

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