1. Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire prévues par le décret du 27 juin 2011 susvisé donnent lieu au versement d'une indemnité journalière ou demi-journalière de réserve.
Arrêté du 27 septembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.
TexteArrêté du 27 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024625834
Texte parentLEGITEXT000024625826
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