1. Il est créé, sous le nom de pôle national des certificats d'économies d'énergie, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.
Arrêté du 30 septembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2013.
TexteArrêté du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000027750739
Texte parentLEGITEXT000024625840
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