1. Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d'économies d'énergie, et en particulier :
2. ― de l'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie ;
3. ― de l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
4. ― de la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
5. ― de l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
6. ― de la mise en œuvre des opérations de contrôle ;
7. ― du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;
8. ― de la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;
9. ― de la réconciliation administrative de fin de période triennale ;
10. ― de la communication et de l'information sur le dispositif ;
11. ― de l'information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;
12. ― de l'archivage des pièces justificatives.