1. Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie peut déléguer sa signature au directeur général délégué et à des fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service dans l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Décret n°2011-1229 du 30 septembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1229 du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024625972
Texte parentLEGITEXT000024625963
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