1. Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1229 du 30 septembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1229 du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024625973
Texte parentLEGITEXT000024625963
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