1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur sont applicables à la commission d'établissement instituée au sein de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie par l'article 42 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
Décret n°2011-1228 du 30 septembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1228 du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024625983
Texte parentLEGITEXT000024625974
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