Décret n° 2011-1226 du 30 septembre 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Montbrison (Loire)

Publics : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Objet : transferts de compétence entre la police et la gendarmerie nationales dans la commune de Montbrison. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret a pour objet de supprimer le régime de la police d'Etat dans la commune de Montbrison. En effet, la circonscription de sécurité publique de Montbrison, qui compte les communes de Montbrison (15 924 habitants) et Savigneux (3 096 habitants), présente les caractéristiques d'une zone rurale, notamment au regard de la délinquance (faible taux de délinquance comparé à celui du département, absence de faits de violence urbaine). Au surplus, la situation géographique excentrée de Montbrison rend difficile son soutien en cas de problèmes d'ordre public ou lors d'opérations de voie publique. Elle ne remplit donc pas les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, et son transfert en zone de gendarmerie lui permettra de bénéficier des méthodes spécifiques à la délinquance des zones rurales. Conformément aux dispositions de l'article R. 2214-3 du même code, en raison du vote négatif du conseil municipal de la commune, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour supprimer le régime de la police d'Etat. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montbrison en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Loire en date du 14 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,