Décret n°2011-1226 du 30 septembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1226 du 30 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024626057

Texte parentLEGITEXT000024626054

Référencearticle 1 du décret n°2011-1226 du 30 septembre 2011 (version du 3 octobre 2011)Légifrance →

1. Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Montbrison (Loire).

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