1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés à l'Ecole nationale de la magistrature, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Ecole nationale de la magistrature employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Arrêté du 27 septembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.
TexteArrêté du 27 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024626104
Texte parentLEGITEXT000024626084
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