Arrêté du 27 septembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.

TexteArrêté du 27 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024626105
Texte parentLEGITEXT000024626084
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 2011 (version du 3 octobre 2011)Légifrance →

1. Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte. L'agent ou le magistrat est informé de l'ouverture de son compte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024626105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.