1. Les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent être accolés, sous réserve des nécessités de service, aux congés annuels, aux congés bonifiés, aux congés pour maternité, pour paternité ou pour adoption, au congé de présence parentale, au congé pour formation professionnelle, au congé pour formation syndicale ou au congé de solidarité familiale.
Arrêté du 27 septembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.
TexteArrêté du 27 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024626107
Texte parentLEGITEXT000024626084
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