Arrêté du 30 septembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.

TexteArrêté du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024626131
Texte parentLEGITEXT000024626120
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2011 (version du 3 octobre 2011)Légifrance →

1. Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.

2. Ils bénéficient chaque année d'un entretien d'évaluation ou d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, qui donne lieu à compte rendu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024626131, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.