Arrêté du 30 septembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.

TexteArrêté du 30 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024626135

Texte parentLEGITEXT000024626120

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 septembre 2011 (version du 3 octobre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011.

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