1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Arrêté du 30 septembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2011.
TexteArrêté du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024626136
Texte parentLEGITEXT000024626120
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