1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2011.
Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1235 du 4 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024632898
Texte parentLEGITEXT000024632879
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