Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 septembre 2011 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →
1. Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
2. ― moins de quatre ans : 100 % ;
3. ― quatre ans à moins de cinq ans : 80 % ;
4. ― cinq ans à moins de six ans : 60 % ;
5. ― six ans à moins de sept ans : 40 % ;
6. ― sept ans à moins de huit ans : 20 %.
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