Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 septembre 2011 (version du 31 juillet 2021)Légifrance →
1. Pour les contrôleurs des finances publiques, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du présent arrêté est modulé, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
2. ― moins de deux ans : 100 % ;
3. ― deux ans à moins de trois ans : 75 % ;
4. ― trois ans à moins de quatre ans : 50 % ;
5. ― quatre ans à moins de cinq ans : 25 %.
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