Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024634364
Texte parentLEGITEXT000024634345
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 février 2004 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 février 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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