1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 22 septembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2011.
TexteArrêté du 22 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024634366
Texte parentLEGITEXT000024634345
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