Ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteOrdonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024643279
Texte parentLEGITEXT000024643266
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011 (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code monétaire et financier
4. Art. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9
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