Ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteOrdonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024643275

Texte parentLEGITEXT000024643266

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2012.

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