1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteOrdonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024643277
Texte parentLEGITEXT000024643266
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