Arrêté du 5 octobre 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2011.

TexteArrêté du 5 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024643328
Texte parentLEGITEXT000024643285
Référencearticle 20 de l'arrêté du 5 octobre 2011 (version du 8 octobre 2011)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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