Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 27, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. » ;
4. 2° Après le quatrième alinéa de l'article 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « A l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. »
6. 3° Les dispositions de l'article 47 sont remplacées par les dispositions suivantes :
7. « Art. 47.-Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
8. « Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 27, art. 42, art. 47