1. L'annexe de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est rédigée conformément à celle du présent arrêté.
Arrêté du 9 septembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2011.
TexteArrêté du 9 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024644235
Texte parentLEGITEXT000024644232
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