Arrêté du 9 septembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2011.

TexteArrêté du 9 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024644237

Texte parentLEGITEXT000024644232

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 septembre 2011 (version du 8 octobre 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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