Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er septembre 2011 (version du 8 octobre 2011)Légifrance →
1. Les produits visés à l'article 1er déjà mis sur le marché et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er juin 2013.
2. On entend par :
3. ― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
4. ― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
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