1. Le conseil maritime de façade adopte, à la majorité de ses membres, un règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine le fonctionnement du conseil, le fonctionnement et la composition de la commission permanente, la liste, la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions spécialisées ou territoriales, ainsi que les cas où le conseil peut déléguer sa compétence consultative à la commission permanente ou aux autres commissions.
Arrêté du 27 septembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2011.
TexteArrêté du 27 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024644745
Texte parentLEGITEXT000024644731
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