Article en vigueur depuis le 9 octobre 2011.
1. Il est créé dans le territoire des îles Wallis et Futuna un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ».
2. Le service est compétent pour le territoire des îles Wallis et Futuna et les espaces aériens qui lui sont associés.
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