Arrêté du 28 septembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2011.

TexteArrêté du 28 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024646129

Texte parentLEGITEXT000024646117

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 septembre 2011 (version du 9 octobre 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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