Arrêté du 3 octobre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2011.

TexteArrêté du 3 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024646208

Texte parentLEGITEXT000024646193

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 octobre 2011 (version du 9 octobre 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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