Arrêté du 7 octobre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2011.

TexteArrêté du 7 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024646857

Texte parentLEGITEXT000024646845

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 2011 (version du 10 octobre 2011)Légifrance →

1. I. ― Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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